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Jugé pour féminicide, l’accusé est sourd-muet, son avocate demande le renvoi du procès à cause des visières

Un homme doit être jugé en appel ce jeudi 28 mai par la cour d’assises de Melun (Seine-et-Marne) pour le meurtre de sa compagne. Après un premier refus, son avocate va de nouveau demander un renvoi du procès. Selon elle, toutes les conditions ne seraient pas réunies pour assurer un procès équitable son client, qui est sourd-muet.

La crise sanitaire actuelle créée des histoires juridiques inédites avec les mesures de protections qu’elle implique. Une avocate a demandé le renvoi du procès de son client, sourd-muet. Ce dernier, âgé de 37 ans, a été condamné à 30 ans de prison en juillet 2019 pour le meurtre de sa compagne. Il avait, le 28 juillet 2016, versé de l’essence sur celle-ci avant de mettre le feu avec un briquet, dans leur garage à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne).

La victime, 29 ans, venait de lui annoncer qu’elle le quittait, rappelle Le Parisien. L’accusé doit être jugé en appel ce jeudi 28 mai par la cour d’assises de Melun.

Une demande de renvoi rejetée

L’homme s’était exprimé en langue des signes lors de son premier procès. Mais selon son avocate, cela sera plus compliqué aujourd’hui à cause des masques, même si l’accusé pourra porter une visière : « Mais entre sa visière, la vitre du box et la visière de l’interprète, il y a trop de reflets, on ne voit rien, a plaidé la défense, citée par le journal francilien. Ce procès n’est pas adapté à un sourd, les conditions ne sont pas réunies pour juger quelqu’un aux assises ».

L’avocate a demandé le renvoi du procès auprès du tribunal de Melun. Une demande refusée, rapporte le quotidien régional.

Une préparation difficile

« Les conditions sanitaires sont réunies, puisque les jurés seront espacés, il y aura quatre interprètes de sourds et muets munis de visières. Pour se faire comprendre, l’accusé pourra retirer son masque », a estimé de son côté la procureure de Melun. Toujours selon le journal francilien, l’avocate devrait demander un nouveau renvoi du procès, dès son ouverture. Elle estime que son maintien est une « atteinte aux droits de la défense et d’un procès équitable ».

Le Parisien indique qu’elle devrait également mettre en avant les difficultés rencontrées pour la préparation de ce procès, avec un client qu’elle n’a pu voir que « depuis le déconfinement ». L’avocate devrait par ailleurs demander la désignation d’un expert, chargé de vérifier la bonne mise en place des conditions sanitaires « sans bafouer les droits de la défense ».

Source
https://www.ouest-france.fr - 28 Mai 2020
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