URGENT

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A , le décembre 2016

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
A l’attention de Mr le Président
Olivier SCHRAMECK
Tour Mirabeau
39-43, quai André-Citroën
75739 PARIS cedex 15

Monsieur le Président,

Il est de notoriété qu’à l’approche des élections présidentielles (23 avril et 7 Mai 2017) et législatives (11 et 18 Juin 2017) je fais un devoir de rappeler à tous les partis politiques – quels qu’ils soient – de ne pas « oublier » les Sourds et Malentendants notamment lors des présentations audiovisuelles des propositions et programmes sur vos chaînes publiques (France 2, France 3 ,France 5 et France-Info )et chaînes privées ( TF1,Canal Plus , BFTM TV, I-Télé., LCI ).

Je viens intervenir auprès du C.S.A. afin que les prestations des candidats et groupes politiques soient assurées soit par un sous-titrage clair et / ou soit par incrustation de moitié du buste de l’interprète en LSF (Langue des Signes Française).

Il faut noter qu’actuellement la France compte environ 6.000.000 de Sourds et Malentendants dont 500.000 personnes pratiquant la LSF.

A une époque, juste avant le 2ème tour des élections présidentielles de 2012, le débat entre M. François Hollande et M. Nicolas Sarkozy du 2 mai 2012, diffusé sur TF1 et France 2, a été sous-titré en direct sur ces deux chaînes (et interprété en langue des signes sur La Chaîne Parlementaire-LCP).

Cette réussite est le fruit d’une réclamation légitime de quelques associations nationales de Sourds et Malentendants.

Il est bon de vous rappeler que l’article 74 consacrant essentiellement les modalités de mise en forme des obligations du sous-titrage et de la traduction en Langue des Signes Française sur la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des Personnes handicapées prévoit que tout ce qui relève du domaine public soit accessible à tous.

Et pourtant, « des progrès ont été insuffisamment faits depuis 2007.

Pour l’élection présidentielle de 2017, l’accessibilité de la propagande électorale sur les sites internet des candidats sera réalisée et les modalités seront prévues avec les chaînes de télévision pour rendre accessibles les débats de l’entre-deux tours.

Avez-vous prévu de concrétiser des obligations en faveur de toute la Communauté des Sourds et Malentendants, dans la voie législative ?

La communauté des Sourds et des Malentendants, par nature, comme toujours, redoublera de vigilance à ce que les candidats et les partis politiques proposent des actions sociales et culturelles conformes à son aspiration pour les 5 ans à venir (2017-2022). C’est dans cette optique que se réalisera l’intégration pleine et entière des citoyens Sourds et malentendants dans la société.

Restant toujours à votre entière disposition, pour vous fournir des renseignements complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

Mail: service.communication@csa.fr

Ou

http://www.csa.fr/Services-en-ligne/Formulaire-de-contact

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