La loi numérique étend la reconnaissance des droits des personnes handicapées, en particulier les personnelles sourdes et malentendantes, et les personnes aveugles. Les premières pourront bénéficier de services de traduction simultanée en langue des signes ou écrite pour les hotlines des plus grandes entreprises. Les secondes devront bénéficier d’une meilleure accessibilités aux sites internet publics.
Les administrations devront ainsi déterminer un « schéma pluriannuel de mise en accessibilité », et s’y conformer. Mais la sanction en cas d’irrespect sera des plus légères. 5000 euros d’amende seulement, au maximum.