Jurisprudence sur la procédure d’urgence pour la PCH (prestation de compensation du handicap)

Par jugement du 2 février 2010, le Tribunal Administratif de Toulouse a condamné le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne à verser 1000 € de dommages et intérêts à Madame Maurin pour le préjudice moral subi du fait du refus d’accorder en urgence la PCH ! ! !

Ceci en réponse à une requête indemnitaire déposée au Tribunal Administratif en décembre 2006, qui faisait suite au refus du Président du Conseil Général d’appliquer la procédure d’urgence pour la demande de PCH (aide humaine) déposée en mars 2006 : passage en CDA (commission des droits et de l’autonomie) en décembre 2006 et paiement seulement en mars 2007 ! Soit près d’un an de délai alors que la procédure d’urgence pour la PCH prévoit un délai maxi de 15 jours entre la date de la demande et la réponse ! ! !

Il y avait déjà eu un premier jugement favorable le 7 avril 2008 de la CDAS 31 (Commission Départementale d’Aide Sociale Haute-Garonne).

Les présidents de conseils généraux doivent appliquer cette procédure d’urgence en application de l’arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée : « la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d’attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés ».

Le jugement du TA :

http://handi.social.free.fr/mescombats.html

Source : Reçu à Odile MAURIN

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