Un sourd « entendu » sans interprète en garde à vue ?

L’affaire commence de façon banale : un contrôle de police, un jeune interpellé en possession de résine de cannabis. Il est placé en garde à vue.

Le hic, c’est que l’adolescent âgé de 19 ans est scolarisé au centre d’éducation pour jeunes sourds et donc qu’il a de graves problèmes d’audition. « Mon client souffre d’une déficience auditive sévère de deuxième degré, soit juste avant la surdité profonde », insiste Me Antoine Vaast. Mais ce jour-là, lors de la garde à vue, le mis en cause ne porte pas d’appareil auditif et selon ses dires, il aurait été interrogé par les policiers comme n’importe qui. Sans qu’il ait été fait appel à un interprète.
Difficile à croire, et pourtant le prévenu réaffirme via son interprète avoir plusieurs fois fait savoir aux policiers qu’il ne les entendait pas mais que ces derniers n’en auraient eu que faire. Comment alors, un procès verbal d’audition aurait-il été rédigé et surtout, comment les déclarations du jeune homme auraient-elles été consignées ? Il a même pris part à une confrontation !
Pour l’avocat, il ne fait aucun doute que toute la procédure est de fait entachée de nullité il cite le code de procédure pénale, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule que « la personne doit être informée dans une langue qu’elle comprend ». En l’occurrence, en langage des signes. « La situation particulière de M. X a été portée à la connaissance des enquêteurs qui n’en ont pas tiré le moindre enseignement se limitant à porter la mention en fin d’audition “M. X persiste et signe, précisant qu’il est malentendant” ».
Avant de conclure à la nullité de la procédure, le parquet, suivi en cela par le tribunal, a demandé une expertise médicale par un spécialiste ORL avant de pouvoir définir l’état exact de surdité du prévenu. Afin de s’assurer qu’il n’avait pas augmenté artificiellement son handicap pour échapper à des poursuites pénales. En attendant le rapport du médecin, l’affaire a été renvoyée au 1er juillet.

Source : http://www.lavoixdunord.fr © 02 Avril 2010 à Arras

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