La main des sourds

Décisions du CSA

Adaptation du dispositif destiné aux personnes sourdes ou malentendantes sur certaines chaînes

Date de publication sur le site : 5 février 2009
Assemblée plénière du 9 décembre 2008

À la suite de la délibération du 26 juin 2007 par laquelle le Conseil a décidé, sur le fondement de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, que les chaînes non hertziennes devaient s’engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes au moins 20 % de leurs émissions, le Conseil a adapté ce dispositif aux chaînes s’adressant aux enfants de 3 à 6 ans ainsi qu’aux chaînes de sport émettant en plusieurs langues.

Il a demandé aux chaînes pour enfants de 3 à 6 ans de substituer à l’obligation de rendre accessibles 20 % de leurs programmes celle de diffuser, dès 2010, une émission hebdomadaire d’apprentissage de la langue des signes et une émission de la grille traduite en langue des signes.

Il a proposé aux chaînes de sport qui émettent en plusieurs langues de compléter l’article 3-1-3 de leur convention par la mention suivante, qui concerne les signaux diffusés en langue étrangère : « L’éditeur s’efforce de développer, par des dispositifs adaptés, l’accès aux personnes sourdes ou malentendantes. Il informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans son rapport d’exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année ».

Source : http://www.csa.fr © 05 Février 2009 à France

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