La main des sourds

Mobiles : le Sénat refuse l’abonnement familial

Les sénateurs ont estimé qu’imposer aux opérateurs de proposer des offres familiales revenait à ‘s’immiscer de manière excessive’ dans leur liberté commerciale. Le texte a donc été supprimé, au même titre que celui qui concernait des centres relais téléphoniques pour les personnes sourdes et malentendantes.
Le projet de loi «pour le développement de la concurrence au service des consommateurs» a été amputé aujourd’hui du volet concernant la proposition d’une offre commerciale familiale par les opérateurs de téléphonie mobile.
Ce projet de loi, présenté par Luc Chatel, le secrétaire d’Etat à la Consommation, a pour but de « faire baisser les prix », et est composé d’une quinzaine d’articles référencés sous trois grands thèmes : la modernisation des relations commerciales, le secteur des communications électroniques et le secteur bancaire.
Le fameux article supprimé par le Sénat avait été introduit par les députés contre l’avis du gouvernement. Il visait à mettre en place un «abonnement forfaitaire familial pour au moins trois utilisateurs (…) vivant sous le même toit ou rattachés au foyer fiscal ».
Les opérateurs de téléphonie mobile auraient été contraints par le textede proposer ce type de service. C’est ce point qui a été épinglé par Gérard Cornu (UMP), le rapporteur général. Celui-ci a estimé qu’il n’appartenait pas au législateur de « s’immiscer de manière excessive dans la liberté commerciale des opérateurs ».
Un amendement proposant la création de « centres relais téléphoniques » à l’intention des personnes sourdes et malentendantes a lui aussi été rejeté.
Ceux-ci, financés par les abonnements téléphoniques, auraient permis d’assurer en mode simultané l’interprétariat de la conversation en langue des signes ou au moyen d’un clavier.

Source : http://www.easybourse.com © – 14/12/2007 à France

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