Loi handicap, 2 ans après: “un bilan en demi-teinte” (rapport du Sénat)

Deux ans après l’adoption de la loi handicap du 11 février 2005, un des grands chantiers de Jacques Chirac, la commission des affaires sociales du Sénat a dressé, mardi, un “bilan en demi-teinte” de son application.

“C’est une bonne loi, mais il faut qu’elle soit appliquée”, a souligné, lors d’une conférence de presse, Paul Blanc, sénateur UMP (Pyrénées-Orientales), auteur d’un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur cette loi, qui a notamment créé une prestation de compensation du handicap (PCH)

Cette nouvelle prestation, plus élevée que l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), “reste mal connue et mal comprise des usagers”, constate le rapport, et elle “connaît un démarrage nettement plus lent que prévu”.

Au 31 décembre 2006, sur les 70.000 dossiers de demande déposés pour toucher la PCH, seules 11.500 prestations ont été attribuées et 7.700 effectivement versées, indique-t-il.

Concernant la scolarisation des enfants handicapées, dont la loi a renforcé le droit à intégrer une école ordinaire, “les progrès sont très nets”, souligne Paul Blanc, pour qui “la polémique surgie pendant la campagne électorale est incompréhensible”.

De 106.900 enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire en 2003-2004, on est passé à 151.500 en 2005-2006, souligne le rapport.

Malgré tout, “les auxiliaires de vie scolaire sont encore en nombre insuffisant, et ne sont pas suffisament formés”, relève Paul Blanc. Aussi, suggère-t-il, la création d’une “véritable filière professionnelle” pour ce métier, et le développement d’un “réseau d’enseignements référents” pour conseiller les enseignants, parfois réticents à accueillir un enfant handicapé.

Sur le volet emploi, pour lequel la loi a notamment durci la contribution financière des entreprises qui n’emploient pas assez de travailleurs handicapés, les résultats “sont encore modestes”, déplore le sénateur.

Le rapport dénonce très sévèrement “le mauvais fonctionnement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique”, au sujet duquel elle a demandé un examen particulier à la Cour des comptes.

Créé en 2006, ce fonds “manque de moyens humains et matériels”, et souffre de “querelles de personnes et de dysfonctionnements administratifs et informatiques”, indique-t-il, en notant qu'”il n’a pu traiter que onze dossiers en 2006, alors qu’il a collecté cette même année plus de 52 millions d’euros”.

Mises en place en 2006 pour informer et orienter les personnes handicapées face au dédale des aides et allocations diverses dont elles peuvent bénéficier, les Maisons départementales du handicap rencontrent également un “démarrage un peu laborieux”, ajoute Paul Blanc.

“Trop souvent, les personnes handicapées sont confrontées à des agents d’accueil incapables de les renseigner et les équipes pluridisciplinaires sont débordées”, note le rapport, pour qui “l’objectif principal doit dorénavant être d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers”.

http://www.senat.fr/rap/r06-359/r06-359.html

Source : http://www.lemonde.fr © 03/07/2007 à France

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