La main des sourds

Le Sénat adopte le projet de loi sur les droits des handicapés

Le Sénat a adopté jeudi soir, en deuxième lecture, le projet de loi sur “l’égalité des droits et des chances” des personnes handicapées, dont la mesure phare est la création d’une “prestation de compensation” des conséquences du handicap.

Le texte, défendu par la secrétaire d’Etat aux Handicapés Marie-Anne Montchamp et très attendu par les quelque six millions d’handicapés français, introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d’un “droit à compensation”.

Le projet de loi, qui doit être encore transmis à l’Assemblée nationale pour un deuxième examen, a été adopté par 192 voix (UMP, UDF, une partie du contre 118 (PS, PCF) et 7 abstentions.

Au cours des séances de jeudi, le Sénat a apporté une série de modifications au texte, portant notamment à 1.500 Smic horaire (au lieu des 800 Smic votés par l’Assemblée) la contribution maximum des entreprises privées n’employant pas de handicapés depuis plus de trois ans au fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Les sénateurs ont décidé, contre l’avis du gouvernement et celui de la commission des affaires sociales, d’exonérer les propriétaires privés de l’obligation d’accessibilité aux handicapés lorsqu’ils “construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage”.

Ils ont par ailleurs élargi les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des personnes âgées et handicapées, et conféré à la “maison départementale des personnes handicapées” le statut de “groupement d’intérêt public”, placé sous l’autorité du département.

Dans la soirée, le Sénat a aussi adopté une série de dispositifs : reconnaissance de la langue des signes française comme “une langue à part entière”, accroissement de l’accessibilité aux programmes télévisés pour les sourds et malentendants, prise en charge des frais d’interprète en langue des signes lors des procédures judiciaires, et la possibilité de vote de façon autonome pour les handicapés.

Un article lu : http://actu.voila.fr – 21/10/2004 à Paris (France)

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