La main des sourds

L’accessibilité des programmes télévises les enjeux pour les personnes sourdes ou malentendantes

UNISDA
Union Nationale pour l’Insertion Sociale des Déficients Auditifs
Paris, le 1er juin 2004

Madame la députée,
Monsieur le député,

L’ordre du jour de votre assemblée appelle le débat sur le projet de loi « égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » les 1er, 2 et 3 juin 2004.
L’Unisda (Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs) fédère les principales associations représentatives de personnes sourdes ou malentendantes qui composent le monde de la surdité en France. Elle les représente auprès des pouvoirs publics. Porte parole du comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées, elle siège également à la commission permanente du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).
À ce titre, nous avons participé à la réflexion engagée autour de ce chantier législatif.
Nous nous adressons aujourd’hui à vous afin d’attirer votre attention sur les enjeux pour les millions de personnes déficientes auditives en France que présente ce projet de loi, déjà débattu en première lecture par les sénateurs.

Tout en respectant le caractère nécessairement généraliste de la loi, la plupart de nos propositions d’amendements que nous avions proposé visaient à mieux préciser la spécificité de la surdité quand il convient de la prendre en compte, notamment en ce qui concerne l’accessibilité.
C’est ainsi que « l’accès à l’information » a été introduit dans la liste des droits fondamentaux énoncés dans l’article 1er. C’est au nom de ce droit à l’accès à l’information que nous vous invitons à adopter les amendements relatifs à l’accessibilité des programmes télévisés,
amendements qui ont été adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de votre Assemblée.
L’accès pour tous aux programmes télévisés, condition de l’accès la citoyenneté et à l’information pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Le Sénat a introduit dans le texte un article nouveau (32 quater) visant à renforcer les obligations des chaînes de télévision en matière de sous-titrage.
En France, seuls 15 % des programmes télévisés sont sous-titrés (alors que d’autres pays en sous-titrent plus de 80%). Ce retard
français entraîne des situations d’exclusions insupportables et inacceptables pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Aujourd’hui, les moyens techniques et financiers permettent d’envisager d’aller beaucoup plus loin. En 2003, l’ancienne secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées a annoncé un plan de rattrapage du sous-titrage sur les chaînes publiques avec l’objectif d’atteindre 50 % de programmes sous-titrés d’ici 2006. SI ce plan constitue un premier pas, il reste néanmoins largement insuffisant par rapport au
retard à rattraper mais surtout au regard du principe d’accessibilité qui ne doit souffrir d’aucune restriction. Les personnes sourdes ou malentendantes ne doivent pas être considérées comme des citoyens à 50 %.
Or, à nos yeux, seule une obligation claire faîte aux chaînes, publiques ou privées, de rendre accessible la totalité de leurs programmes permettrait d’abord d’engager une réelle dynamique en la matière, mais aussi de fixer le principe d’accessibilité des programmes télévisés dans la loi ; un décret devant préciser les modalités et le calendrier d’application de cette obligation en tenant compte des moyens dont disposent les chaînes.
Celles-ci trouveraient cette obligation disproportionnée. Or, les études et rapports sur la question du sous-titrage démontrent clairement que le coût financier n’est en aucun cas un obstacle à son développement. Il en est de même pour la technique qui permet aujourd’hui
de répondre aux exigences de qualité du sous-titrage pour la plupart des types de programmes.
Depuis de très nombreuses années, les associations représentatives de personnes sourdes ou malentendantes se mobilisent pour une accessibilité totale des programmes télévisés.

Or, leurs interlocuteurs au sein des chaînes de télévision peinent à mesurer l’importance et la légitimité de cette revendication. Pendant ce temps, de nombreux pays atteignent des taux de sous-titrage mettant la France sur la touche en la matière.
C’est pourquoi l’article introduit par les sénateurs, qui n’évoque qu’un sous-titrage aux heures de grande écoute, nous apparaît insuffisant, voire contraire à ce principe d’accessibilité.
C’est dans ce sens que le comité d’entente des associations représentatives puis le CNCPH ont adopté une proposition d’amendement visant à poser dans la loi le principe de l’accessibilité intégrale des programmes télévisés.
Cet amendement a également été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et sera proposé en séance (article 32 quater, amendements de la commission n° 307, 308 et 309).
L’Unisda et ses associations membres vous invitent vivement à adopter cet amendement qui contribuera de façon significative à l’accès à l’information et à la citoyenneté des personnes sourdes ou malentendantes en France.
Par ailleurs, il convient également d’envisager le développement d’émissions présentées ou traduites en Langue des Signes Françaises pour le public dont il s’agit du moyen privilégié de communication. Par exemple, rien ne s’oppose à ce qu’un journal télévisé soit traduit chaque soir en Langue des Signes, comme c’est déjà le cas en Allemagne et en Espagne.
De nombreuses situations d’exclusion seraient ainsi supprimées. Cette revendication est à entendre, non au détriment de la demande de sous-titrage, mais bien en parallèle puisqu’il faut tenir compte de la diversité des besoins des personnes sourdes ou malentendantes.
Nous vous remercions de contribuer avec nous à l’accès à l’information et à la citoyenneté des personnes sourdes ou malentendantes en France.

Jérémie BOROY
Président de l’UNISDA

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