Présentation du texte sur les handicapés à l’Assemblée

La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Anne-Marie Montchamp, a présenté mardi aux députés le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées qui institue une “prestation de compensation” personnalisée.

“Tout projet de loi vise à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens”, a constaté Anne-Marie Montchamp. “Celui-ci appelle de notre part, un surcroît d’engagement et de responsabilité”.

“Lorsqu’il s’agit des personnes handicapées, nous ressentons le caractère parfois inhumain de notre société (…) C’est à nous qu’il appartient de manifester que la dignité d’un individu ne se mesure pas à l’aune de sa capacité physique ou intellectuelle”, a-t-elle insisté.

“N’ayons pas l’objectif de fonder un nouvel équilibre pour trente ou cinquante ans. Ayons une ambition d’apporter immédiatement un progrès notable à la condition des personnes handicapées et de fonder un nouvel équilibre qui sera réajusté en fonction des réalités concrètes”.

Le texte, qui modifie la loi du 30 juin 1975, vise à améliorer l’intégration des handicapés et concrétise l’un des chantiers prioritaires – avec la sécurité routière et la lutte contre le cancer – de Jacques Chirac.

Le texte, déjà examiné par le Sénat, donne une définition du handicap, prévoit une obligation scolaire pour les enfants handicapés et crée une prestation de compensation pour la prise en charge de toutes les aides.

De plus, il alourdit en les triplant les sanctions pour les entreprises ne respectant pas le quota de salariés handicapés et crée une Maison du handicap dans tous les départements.

L’UDF VOTERA LE TEXTE

L’examen de ce texte qui compte une cinquantaine d’articles devrait s’achever jeudi. L’Assemblée se prononcera ensuite par un vote solennel le 8 juin sur l’ensemble du projet de loi que le Sénat devrait examiner en seconde lecture à la fin juin.

Le groupe UMP, qui avait amorcé un début de fronde contre le gouvernement qui refusait de prendre en compte certains de ses amendements, est finalement parvenu à un accord mardi en fin d’après-midi avec Matignon.

Finalement le gouvernement a donné son feu vert à l’amendement supprimant les conditions d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation.

En revanche, la proposition visant à supprimer toute conditions de ressources pour pouvoir obtenir cette prestation a été rejetée. Le versement de la prestation, a-t-il été cependant précisé, “ne sera lié ni aux revenus du travail de la personne handicapée, ni aux ressources de sa famille”.

“ll y a dans ce texte des avancées, nous le voterons”, a annoncé François Sauvadet, porte-parole du groupe UDF.

Les groupes socialiste et communiste et républicain, qui feront connaître leurs intentions de vote mardi prochain, estiment que le projet de loi “ne va pas assez loin”, à l’instar de plusieurs associations d’handicapés qui jugent qu’il “manque de souffle et d’ambition”.

DEBATS EN LANGUE DES SIGNES

Plusieurs organisations avaient d’ailleurs appelé a manifester mardi près du Palais-Bourbon où une salle équipée d’un grand écran a été spécialement aménagée dans une annexe afin que les personnes handicapées qui le souhaitent puissent suivre les débats, qui sont traduits en langage des signes.

La commission des Affaires sociales a adopté environ 200 des 800 amendements déposés, notamment celui ramenant de 19,6% à 5,5% le taux de TVA sur les “aides techniques”, comme les fauteuils roulants, les ceintures abdominales ou bien encore les lits fluidisés.

Côté fiscal, un amendement propose de ne plus inclure l’ensemble des revenus du foyer fiscal dans le calcul de l’ouverture des droits à l’allocation adulte handicapé (AAH).

De plus, un amendement rend obligatoire l’inscription d’un enfant handicapé dans l’école la plus proche afin d’éviter aux parents de longues démarches à la recherche d’un établissement scolaire.

Aux termes de l’un des autres amendements adoptés, “toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté”.

Un autre stipule que “l’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et met en oeuvre des programmes d’action prioritaires pluriannuel”.

La “barrière d’âge” pour les personnes handicapées est supprimée. La prestation de compensation “doit être servie à tous et à chacun, quel que soit son âge, en nature ou en espèce afin de garantir à la personne une liberté de choix dans les modes de compensation”, stipule un amendement.

Un article lu : http://fr.news.yahoo.com – 01/06/2004 à France

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