La main des sourds

Sourde-muette , Mais sans interprète au tribunal

Conseil des prud’hommes

‘Les sourds n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens devant la justice et c’est scandaleux!’. Le constat révolté émande de la responsable de la permanence juridique pour sourds et malentendantes de Paris, Anne-Sarah Kertudo, qui assistait hier matin, impuissante, aux efforts de Marianna pour obtenir le droit à un interprète en langue des signes, devant le conseil des prud’hommes. A 48 ans, Marianna a fait les frais cet été, comme une dizaine de collègues d’un licenciement abusif de fait. L’atelier de couture qui l’employait comme modéliste dans le XXe, en butte à des difficultés financières, n’a pas payé ses employés, un mois puis deux, trois…
Son employeur devra sans aucun doute au final régulariser ces licenciements, régler les salaires dus. Le hic, c’est que Marianna, qui n’entend ni ne parle, ne peut exposer son cas. Hier, pour l’audience n’a eu le droit de traduire les mots qu’elle dit en faisant voler ses mains devant son visage. Son fils, Thomas, qui n’est pas handicapé et maîtrise à peu près la langue des signes, n’y a pas été autorisé. En dehors d’un interprète assermenté, seul son mari aurait pu l’être…’Aberrant, explose Anne-Sarah, il est sourd lui aussi!’ ‘J’ai l’impression de couler… ils s’en fichent que je sois sourde’, se désolait Marianna d’un geste de la main qui se tord devant son coeur, les yeux pleins de colère, devant la salle d’audience où les juges ont renvoyé son cas au mois de mars. A charge pour elle de trouver une solution d’ici là: c’est à dire s’offrir les services d’un interprète, à ses frais, ‘soit 150€ environ’.
C’est un casse-tête: ‘une discrimination! Le droit prévoit que l’on puisse se défendre, sans avocat, donc gratuitement, devant les prud’hommes’, explique Anne-Sarah, décidée à soutenir le combat de Marianna jusqu’au bout. ‘Mais ce droit est nié aux sourds, aux prud’hommes de Paris en tout cas, qui invoquent simplement la loi, pour systématiquement refuser d’octroyer un interprète en langue des signes. Ailleurs pourtant des juges en requièrent.’
La loi? Pas très claire. Au pénal, les sourds et malentendants sont à égalité de chances. Le Code de procédure pénale dit qu’ils doivent être assisté ‘par un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer’ avec eux, qu’ils soient suspects ou témoins. La justice s’en charge… Au civil en revanche, c’est le flou, dès lors qu’il ne s’agit plus de cas où l’on est obligatoirement représenté par un avocat. Le nouveau Code de procédure civile se borne à indiquer que le juge ‘n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties’.
Dans le cas contraire? Au service des affaires familiales du TGI, on suit a priori la même position qu’aux prud’hommes. Lorsqu’un sourd-muet doit être ‘entendu’, dans un divorce par exemple, s’il ne peut se faire comprendre, il devrait, comme s’il était chinois, sri lankais ou norvégien, venir avec un interprète qu’il paierait lui-même. Sauf s’il bénéficie de l’aide judiciaire: dans ce cadre seulement, indique-t-on, on peut se aider pour payer aussi bien un avocat, qu’un huissier ou un interprète. C’est aussi ce que les juges ont conseillé à Marianna. Mais son mari travaille. Elle n’a pas droit à l’aide judiciaire. Et compte bien revenir en mars devant les juges avec la même demande. ‘Il n’y a pas que moi dans ce cas’ justifie-t-elle.

Source : Le parisien – 14/01/2004

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