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Comment avoir droit à un procès équitable quand on est sourd, muet et illettré ?

Difficile de rendre la justice lorsque le prévenu est sourd et muet de naissance, qu’il ne sait ni lire, ni écrire, et qu’il ne connaît pas la langue des signes. C’est à ce périlleux exercice qu’a été confronté, le jeudi 23 octobre, le tribunal correctionnel de Sens.
Le prévenu, sexagénaire, était accusé d’exhibition sexuelle par deux victimes présumées. Le tribunal avait sollicité les services d’un interprète, mais ce dernier a vite rendu son tablier, le prévenu ne maîtrisant pas la langue des signes.
Appelée à la rescousse, la soeur du sourd-muet n’a pas fait de miracle non plus. Elle a simplement indiqué aux magistrats que son frère paraissait nier les faits qui lui étaient reprochés. Rien de plus.
Personne ne sait aujourd’hui si cet homme a compris pourquoi il était traduit devant un tribunal. L’une des victimes l’aurait formellement reconnu. C’est bien lui, parait-il, qui se serait masturbé devant elle. Une affirmation qui n’engage évidemment qu’elle. Le représentant du parquet a requis néanmoins une peine d’emprisonnement d’un mois avec sursis avec une mise à l’épreuve de 24 mois, assortie d’une obligation de soins.
Le prévenu, si le tribunal suit les réquisitions du ministère public, devra donc consulter un thérapeute pour éviter toute récidive. Un psychothérapeute sans doute, seul compétent semble-t-il pour ce type de pathologie.
Un sourd-muet illettré en psychothérapie, la nouveauté de manque pas de sel. On souhaite bien du courage à celui qui sera chargé de l’écouter…

Procès inéquitable

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 27 novembre, ce qui signifie qu’il s’estime compétent pour juger cet homme de manière équitable. La cour européenne des droits de l’Homme a pourtant rappelé la France à l’ordre, il y a quelque temps, dans une affaire d’une toute autre gravité. Abdelhamid Hakkar, meurtrier du policier Claude Shaffer, le 30 août 1984, avait été condamné, en 1989, à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de l’Yonne. Mais la justice européenne a estimé que son procès avait été inéquitable, car il n’y avait pas assisté dans son intégralité et parce que ses avocats ne l’avaient pas défendu.
Or, c’est parce qu’Hakkar avait refusé d’assister à son procès qu’il en était absent, et parce qu’il avait menacé de mort ses avocats que ces derniers n’avaient pas jugé utile de plaider.
Le sexagénaire sourd-muet, lui, était présent à l’audience. Il n’avait évidemment pas menacé son avocat, mais n’avait pu répondre à aucune des questions qui lui avaient été posées.
L’équité judiciaire a-t-elle ainsi été respectée ? A l’évidence non. Mais comment juger un homme qui n’entend pas, ne parle pas et ne comprend pas ? Cette question reste aujourd’hui sans réponse.

Source : L’yonne-republicaine – 27 / 10 / 2003

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