La main des sourds

Entretien préalable à un licenciement

Dommages-intérêts à un salarié sourd-muet

La cour d’appel à condamné une entreprise à verser d’importants dommages-intérêts à un salarié sourd et muet. La directrice du personnel avait renvoyé sans ménagement les personnes qui auraient pu l’assister au cours de l’entretien préalable à une mesure de licenciement.

Les reproches formulés contre un salarié employé depuis 21 ans n’auraient pas, de toute façon, justifié un licenciement ont estimé les juges. Pourtant la direction, dans l’intention de congédier cette personne handicapée, l’avait convoquée à l’entretien préalable obligatoire. Entretien qui permet au salarié de s’expliquer avec l’assistance d’un tiers. Sourd et muet il avait demandé recours à sa soeur. La directrice du personnel l’a éconduite ¿ sans ménagement » souligne la cour d’appel. Même sort pour le représentant syndical. Seul intervenant accepté : le délégué du personnel qui transcrit les propos par dessins. Ne mettant pas en doute la bonne volonté du délégué, la cour note que dans ces conditions liées au handicap du salarié, le délégué n’avait pu jouer son rôle d’assistant, qu’¿ ainsi le salarié s’est retrouvé seul face à quatre représentants de l’entreprise ». Un entretien préalable vide de sens.

Source : www.ouest-france.fr © 29 Mars 1996

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