Vers un système d’assistance pour les sourds devant les tribunaux administratifs ?

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Le tribunal administratif avait refusé de lui fournir un interprète en langue des signes lors de son audience : une personne atteinte de surdité a obtenu l’annulation par le Conseil d’Etat de son jugement, selon une décision rendue vendredi. « Les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité« , a jugé la haute juridiction administrative, après avoir été saisie par une personne atteinte de « surdité congénitale profonde« .

En 2017, ce requérant avait saisi le tribunal administratif pour contester la décision du préfet de région d’Ile-de-France de lui refuser une carte de stationnement pour personnes handicapées. Pour son audience, il avait demandé à être assisté d’un interprète en langue des signes, mais le tribunal administratif avait rejeté cette requête et s’était borné à l’inviter à venir accompagné d’une personne de son choix capable d’assurer la traduction. A l’issue de l’audience, le tribunal avait par ailleurs refusé d’annuler la décision du préfet. Saisi d’un recours contre cette décision, le Conseil d’Etat note que cet homme avait été « privé de la possibilité de présenter des observations à l’audience« .

Or, souligne la haute juridiction, « la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux juridictions de fournir aux personnes présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité« . « La méconnaissance de cette obligation entache en principe d’irrégularité la décision de la juridiction« , poursuit la haute juridiction qui a annulé le jugement du tribunal administratif sur ce seul motif.

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