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Communiqué
Comme vous le savez, l’Etat a procédé à un audit de l’association IRIS suite à notre
mobilisation du 25 février 2009 conclue par la réception à la Préfecture de la délégation
conduite par IRIS. Cet audit engagé le 3 mars 2009 et présidé par la Préfecture de Région,
s’est déroulé en présence de représentants du ministère de l’éducation nationale, du
rectorat, de la DDASS et de la Trésorerie Générale, chacune des institutions étant habilitées
à intervenir dans le cadre de leur domaine d’intervention sur chacune des activités
développées par IRIS.
Cette mission d’inspection était destinée à définir les bases d’un fonctionnement plus
pérenne et stabilisé de l’association en définissant les responsabilités de chacun puis établir
un calendrier pour la mise en œuvre des actions à accomplir. Il était convenu de traiter
chacun de ces points lors d’une réunion prévue le 5 juin durant laquelle chaque intervenant
s’engageait à rendre un rapport officiel sur les conclusions de son investigation respective.
Entre temps, les dirigeants d’IRIS et son personnel se sont mis à l’entière disposition des
auditeurs en leur procurant l’ensemble des documents administratifs nécessaires à la bonne
marche de leur mission.
Le 5 juin, les représentants des associations IRIS et APES se sont donc rendus à cette réunion
marquant le terme de cette mission d’inspection. Au cours de cette séance, les auditeurs ont
exprimés de nombreuses remarques favorables à l’association. Nous évoquerons les
principales, réparties en 4 volets.
Le volet général.
- remerciements à IRIS pour son entière collaboration
- qualité des moyens mis à disposition permettant une grande facilité de travail
Le volet éducation nationale.
- volonté du ministère de maintenir durablement la collaboration du binôme IRIS-EN
- volonté de poursuivre la complémentarité fondamentale traduite par le partenariat IRIS-EN
Le volet DDASS.
- service conforme au cahier des charges
- nets progrès constatés depuis 2005
Le volet financier.
- présentation très satisfaisante des documents comptables
- opérations financières claires et « traçables »
- aucune irrégularité de gestion : l’argent public provenant de subventions destinées à
financer certaines activités d’IRIS (SESSD, SAVS) n’est pas utilisé pour financer les autres
activités
- redressement de la situation depuis 2 ans : plan de licenciement donc baisse des charges
- déficit de l’activité scolaire sur 4 ans : 290 000€
- déficit de l’activité multimédia sur 4 ans : 188 000€
Il est important de relever que les rapports officiels du ministère de l’éducation nationale et
de la Préfecture ne nous ont pas encore été communiqués. La Préfecture s’était pourtant
engagée à nous remettre ces rapports lors de la réunion destinée aux conclusions de la
mission d’inspection, c’est à dire le 5 juin dernier.
Malgré les observations exprimées par les auditeurs, nous sommes en droit de ressentir une
vive inquiétude pour l’avenir proche d’IRIS puisque les mesures censées répartir les degrés
de responsabilités sont inexistantes. Pour l’Administration, IRIS est seul responsable de sa
situation.
L’Etat considère en effet que les activités d’IRIS relevant du service public (scolaire)
n’expliquent pas à elles seules la situation actuelle dans la mesure où une activité ne
relevant pas du service public (multimédia) a contribué au déficit global. Bien que le déficit
généré par le multimédia s’explique par les nombreux investissements en personnel (non
financés) consacrés à la fabrication de supports pédagogiques au bénéfice de l’activité
scolaire, la vision globale sur laquelle s’appuie la démonstration des auditeurs demeure tout
à fait discutable. Ce prétexte permet donc à l’Etat de conserver ses deniers publics même s’il
regrette d’avoir laissé le soin à IRIS d’avoir assumé pendant une si longue période un rôle qui
n’était pas le sien.
En ce qui concerne le volet éducation nationale, il est impossible de s’appuyer sur un
quelconque document officiel puisque aucun rapport ne nous a été remis. Néanmoins, les
propos tenus par le ministère paraissent pour le moins contradictoires dans la mesure où
d’une part l’institution admet que le binôme fondamental IRIS-EN doit se poursuivre et
d’autre part, les conditions envisagées à travers une nouvelle convention de partenariat
semblent minimiser très fortement le rôle d’IRIS et des interprètes en LSF dans les grands
principes des futurs pôles structures LSF régionaux. De plus, une « meilleure » répartition des
enseignants du 1e degré semble aussi faire partie de ces grands principes. Dans l’immédiat,
le ministère évoque la tenue d’une réunion de travail le 25 juin au cours de laquelle les
représentants d’IRIS sont invités à participer à la réflexion d’une nouvelle convention.
Au cours d’une réunion le 11 juin dernier et à notre grande stupéfaction, le rectorat nous
signifie que IRIS n’est pas invité à participer à la réunion du 25 juin en précisant que
l’élaboration de cette nouvelle convention n’est pas prévue à l’ordre du jour. Devant notre
incompréhension face à ces informations contradictoires, nous demandons au rectorat de se
rapprocher du ministère afin de nous communiquer une position cohérente. Quelques jours
plus tard, cette information est confirmée : IRIS ne participera pas à cette réunion de travail.
A ce jour, nous ne détenons aucune visibilité sur l’officialisation d’une nouvelle convention.
Le doute semble aujourd’hui levé : IRIS ne doit compter que sur lui-même pour se sortir de
cette situation et suivre les conseils de la Préfecture qui préconise à l’association de
« poursuivre ses démarches de restructuration » pour espérer survivre.
Autrement dit, enchaîner les plans de licenciement puisque aucune aide potentielle en
provenance de l’Administration ne viendra assainir la situation. En se dégageant de toute
responsabilité, l’Etat condamne IRIS à payer le prix de son investissement pour avoir permis
aux enfants sourds de suivre l’éducation qu’ils méritent.
Nous terminerons sur les propos de Valérie Létard, Secrétaire d’état à la solidarité, tenus le 2
juin 2009 lors d’un débat à l’Assemblée Nationale sur la politique du handicap. A la question
soulevée par une députée : « Le 25 février 2009, des manifestations de parents d’enfants
malentendants ont, partout en France, dénoncé les suppressions de crédits accordés au
réseau IRIS menacé de fermeture alors que le manque d’enseignants bilingues, français et
langue des signes, ne permet déjà pas de garantir le libre choix effectif de la scolarité en
langue des signes. », Madame Létard répond : « Vous avez évoqué le programme IRIS,
j’imagine que vous pensiez à la Haute-Garonne. La convention qui lie l’éducation nationale et
IRIS a permis de nombreuses avancées, y compris en matière pédagogique. Cette année,
l’éducation nationale aide IRIS qui rencontre des difficultés budgétaires, vous avez raison de
le souligner. Un audit est en cours ; ses résultats seront connus à la fin du mois de juin. Ils
permettront de fixer le soutien à IRIS dans une nouvelle convention avec l’éducation
nationale. »
Aujourd’hui, aucun soutien n’est prévu au terme de l’audit et aucune date n’est fixée pour la
signature d’une nouvelle convention.
Le 15 juillet, IRIS sera incapable d’assumer ses charges sociales et devra en informer le
tribunal. Dès lors, nous assisterons très vraisemblablement dans les mois qui suivent à la
conclusion de 21 ans de travail consacré à la reconnaissance de la langue des signes à l’école
et au respect de la citoyenneté des Sourds.
Les événements à venir feront l’objet d’un prochain communiqué.
Source : http://classeslsf.over-blog.com © 29 Juin 2009 à Toulouse
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